Qui peut déposer une demande de logement social ?

Les organismes HLM (bailleurs sociaux) attribuent les logements aux bénéficiaires qui répondent aux conditions définies par l’article R. 441-1 du CCH : condition de ressources (pour tous) et condition de séjour pour les personnes étrangères.

 

Condition de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'un logement social:

 

Pour les PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : tableaux à consulter en bas de la page

Pour les PLUS (Prêt locatif à usage social) : tableaux à consulter en bas de la page


Conditions de séjour (uniquement pour les personnes hors UE) :

Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans les conditions définies par l’arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation disponibles sur les liens suivant:

 

Article R. 300-1:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E681B018A0E3328DAF26E55325AA966.tpdila18v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=20160322&categorieLien=cid#LEGIARTI000019455490

 

Article R.300-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019455900&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110101