Règlement d'urbanisme et Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

Règlement d'urbanisme et Plan d'Exposition au Bruit (PEB)


Règlement d'urbanisme et Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) qui règlementait les constructions sur la commune de Goussainville est caduc depuis le 27 mars 2017. A l’exception de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Demoiselles, c’est désormais le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique sur l’ensemble de la ville.

 

 

·       Le Règlement National d’Urbanisme (RNU):

 

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme…) sont instruites conformément au RNU et aux articles L.111-1 à L.111-25 et R.111-1 à R.111-51 du Code de l’Urbanisme (téléchargeable en bas de page). Le RNU restera applicable jusqu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme prévu en fin d’année 2017.

 

Le Règlement National d’Urbanisme fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français pour toutes les communes ne disposant pas de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de Carte Communale. Parmi ces règles, celle de la « constructibilité limitée » constitue une des dispositions législatives fondamentale du RNU.

 

En effet, le RNU établit une distinction entre deux périmètres :

 

·        Partie Actuellement Urbanisée (PAU) : les constructions et extension sont possibles

·        Hors Partie Actuellement Urbanisée (HPAU): aucune construction ni extension autorisée

 

Ainsi, cette règle fixe et pérennise ces deux zones. En d’autres termes, l’urbanisation ne peut s’étendre en dehors des zones situées en PAU. Toute demande d’autorisation d’urbanisme est dorénavant soumise à l’avis préalable du Préfet qui vérifiera notamment si le terrain concerné est situé en PAU.

 

Durant la période d’application du RNU, et conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la commune peut surseoir à statuer sur tout projet. C’est-à-dire que la commune peut différer le rendu de sa décision et, empêcher ainsi, momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans sans être motivé.

 

 

·       Le Plan d’Exposition au Bruit :

 

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document d’urbanisme d’échelle extra-communale prenant effet sur la commune. Il fixe les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit généré par les transports aériens. Le PEB vise à limiter ou interdire les constructions pour ne pas augmenter la population soumise aux nuisances. Ce document s’ajoute à la règlementation du RNU.

 

Le PEB comprend un rapport de présentation et une carte qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition à la pollution sonore est indiquée par les lettres A, B, C, ou D :

      Zone A : Exposition au bruit très forte

      Zone B : Exposition au bruit forte

      Zone C : Exposition au bruit modérée

      Zone D : Exposition au bruit faible

Pour voir la situation d’une parcelle et/ou de votre construction aux vues du PEB, consultez la carte du PEB téléchargeable en bas de page.

 

à En zone de bruit A et B, les constructions ou extensions ne sont pas autorisées.

à En zone de bruit A, B et C, aucune division foncière ni pavillonnaire n’est autorisée.

à En zone de bruit C (qui recouvre une grande partie de la commune de Goussainville), la constructibilité est limitée à 30% de la surface de plancher existante.