Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.


Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.


Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation : 

•  Le formulaire cerfa n°13404*05 complété et reprenant à minima : 

- l’identité et l’adresse du ou des demandeurs (avec son N° SIRET s’il s’agit d’une personne morale et sa date de naissance si c’est une personne physique)

- le nom du ou des propriétaires s’il n’est pas le demandeur

- la localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif

- la nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée

- la surface plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable, la surface des baies

• Un plan de situation du terrain

• Un plan d’aménagement intérieur (reprenant notamment l'emplacement des ventilations)

• Le plan de masse des construction avant et après travaux matérialisant notamment les places de stationnement

• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet 

• Le plan des façades avant et après travaux si modification

• Le plan des toitures avant et après travaux en cas d’aménagement de combles

• Un document graphique : insertion du projet si les façades doivent être modifiées

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

• Un dossier technique amiante (art R. 1334-29-5 du code de la santé publique) Maison construite avant le 1er juillet 1997) si pas d’information, attestation de propriété

• Le constat des risques d’exposition au plomb (R.1334-12 du Code de la santé publique) Maison construite avant le 1er janvier 1949 si pas d’information, attestation de propriété


Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.


Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.


Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation : 

•  Le formulaire cerfa n°13404*05 complété et reprenant à minima : 

- l’identité et l’adresse du ou des demandeurs (avec son N° SIRET s’il s’agit d’une personne morale et sa date de naissance si c’est une personne physique)

- le nom du ou des propriétaires s’il n’est pas le demandeur

- la localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif

- la nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée

- la surface plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable, la surface des baies

• Un plan de situation du terrain

• Un plan d’aménagement intérieur (reprenant notamment l'emplacement des ventilations)

• Le plan de masse des construction avant et après travaux matérialisant notamment les places de stationnement

• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet 

• Le plan des façades avant et après travaux si modification

• Le plan des toitures avant et après travaux en cas d’aménagement de combles

• Un document graphique : insertion du projet si les façades doivent être modifiées

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

• Un dossier technique amiante (art R. 1334-29-5 du code de la santé publique) Maison construite avant le 1er juillet 1997) si pas d’information, attestation de propriété

• Le constat des risques d’exposition au plomb (R.1334-12 du Code de la santé publique) Maison construite avant le 1er janvier 1949 si pas d’information, attestation de propriété


Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.

Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.

Tableau récapitulatif :


 

RNU applicable

 

Construction neuve

Extension / Surélévation

Travaux damélioration de lhabitat / Performances énergétiques

Division foncière

Division pavillonnaire

Zone A

Non autorisée

Non autorisée

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone B

Non autorisée

Non autorisée

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone C

Autorisée

Autorisée dans la limite de 30% de lexistant

Autorisé

Non autorisée

Non autorisée

Zone D

Autorisée

Autorisée

Autorisé

Autorisée

Autorisée

Retrouvez le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme. IL définit les grandes orientations d'aménagement pour les 20 prochaines années. 

L'Hotel Marriott Paris CDG organise une journée de recrutement le 18 mars à partir de 10H

Pour tous les postes à pourvoir les candidats doivent parler couramment anglais


Les postes à pourvoir sont les suivants :


• Réception : Voyage Program – Front Office H/F en CDI 
• Chef de rang H/F en CDI C
• Commis de cuisine H/F en CDI 
• Technicien de maintenance H/F en CDI 
• Assistant Responsable Technique H/F en CD / BTS logistique /électrotechnique 


Vous pouvez adresser les CV de vos candidats directement à Mme Sabatier :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

La Ville recrute des vacataires pour assurer la sécurité des passages piétons aux abords des écoles. Son rôle s’inscrit dans une démarche citoyenne : la sécurité et la protection de nos enfants, de leurs parents et des passants empruntant les passages piétons situés aux abords des établissements scolaires.

Les vacataires travailleront 9 heures par semaine et suivront une formation avant la prise de fonctions ; aucune condition de diplôme n’est exigée. Les candidats doivent toutefois savoir faire preuve d’un certain sens des responsabilités et d’un bon relationnel.

Les postes sont à pourvoir dès que possible.

 

Pour postuler, adressez votre C.V. et lettre de motivation à

Monsieur le Maire

Mairie de Goussainville

Place de la Charmeuse

95190 GOUSSAINVILLE

 

Ou par mail :


Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Vous souhaitez vous engager dans une mission d'intérêt général, pensez au SERVICE CIVIQUE

Le service civique c'est quoi ?

C'est un engagement volontaire au service de l'intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. Accessible sans condition de diplôme, le Service Civique est indemnisé et s'effectue en France ou à l'étranger.

Le(la) volontaire est chargée de favoriser l'accès à la culture, l'information et au savoir pour tous en participant à des actions visant les adolescents, séniors et personnes handicapées ou en apprentissage de la langue française

Le(la) volontaire sera sous la responsabilité de la directrice de la médiathèque municipale.
En collaboration avec l’équipe des bibliothécaires, le(la) volontaire a pour mission l’étude et la mise en œuvre de projets visant à diminuer la fracture sociale, culturelle et numérique sur le territoire de la collectivité pour les publics isolés, empêchés et adolescents.

Le(la) volontaire participe :

- A l’élaboration d’un état des lieux des besoins des publics isolés, empêchés et adolescents de la collectivité en matière d’accès à l’information, au savoir et à la culture.

- A l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions visant à rompre l’isolement des personnes empêchées (telles les seniors, les personnes invalides ou handicapées) : projet de portage à domicile de livres ou de documents audiovisuels, utilisation d’outils spécifiques facilitant la lecture des malvoyants…

- A l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions visant à l’accompagnement des primo-arrivants dans l’espace d’insertion sociale qu’est la médiathèque en favorisant leur accès aux ressources - notamment numériques - et leur participation aux ateliers et animations, voire en développant des ressources, animations ou ateliers spécifiques pour eux.

- A l’élaboration et à la mise en place d’actions visant le public adolescent et ayant pour objectif d’élargir les centres d’intérêt des adolescents fréquentant la médiathèque et de favoriser chez eux l’utilisation des ressources offertes.

- A la médiation nécessaire pour faire également découvrir à ces publics les autres équipements culturels de la ville (théâtre, conservatoire) et les partenaires sociaux (Projet de réussite éducative, Centre social, Point ressource jeunesse, Service municipal Jeunesse, etc.)

Début de la mission :

À partir du 25 avril 2017 (9 mois, 25 h/semaine)

Domaine d’intervention :

Culture et loisirs

Nombre de postes :

            2

Pour postuler :

 

Adressez votre C.V. et lettre de motivation à

Monsieur le Maire

Mairie de Goussainville

Place de la Charmeuse

95190 GOUSSAINVILLE

 

Ou par mail :

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Retrouvez la synthèse de la présentation du diagnostic du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 1er février dernier à l'Espace Sarah Bernhardt.  

Retrouvez la synthèse de la présentation du diagnostic du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 1er février dernier à l'Espace Sarah Bernhardt.  

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