Foire aux questions (FAQ)

Peut-on supprimer un co-titulaire d’une DLS ?

Oui.

Qui peut le faire ?

Seul un Guichet enregistreur (bailleur, action logement, mairie, etc) est autorisé à le faire.

Existe-t-il des conditions à remplir ?

La suppression peut être réalisée dans 2 cas :

  • Sur présentation d’une attestation du co-titulaire et co-signée du titulaire de la DLS.

OU

  • Sur présentation de l’acte de décès de la personne concernée.

Le co-titulaire supprimé de la DLS initiale peut-il récupérer l’ancienneté de la demande ?

Oui, mais sous condition.

Quelles sont les conditions ?

Il y a 2 conditions cumulatives à respecter :

  • Etre co-titulaire de la demande initiale.

ET

  • Etre en couple (marié ou pacsé) en cours de divorce OU en rupture déclarée du pacs OU victime de violence OU décès du titulaire de la demande initiale.

Faut-il présenter des justificatifs ?

Oui, un document justifiant la séparation est obligatoire, sans cela vous ne pouvez pas récupérer l’ancienneté de la DLS initiale.

En fonction de votre situation, il faut joindre à la demande un des documents ci-dessous :

  • Jugement de divorce.
  • Ordonnance de non conciliation.
  • Acte de saisine du juge aux affaires familiales.
  • Attestation d’une procédure de divorce à l’amiable en cours faite par un avocat.
  • Déclaration de rupture d’un pacs établie par une mairie, un notaire ou un agent du consulat de France.
  • Décision du juge attestant une situation d’urgence.
  • Attestation d’une procédure de divorce en cours établie par un médiateur de justice.
  • Récépissé de plainte pour victime de violence conjugale.
  • Certificat de décès.
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