Logement
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Le logement est pour l’être humain un besoin vital. Un logement aidé ou logement social est un logement destiné à des personnes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre.Dans cette rubrique, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le logement social à Goussainville, comment faire une demande de logement social, les délais d’attente, les critères d’attribution et les liens vers les organismes.

Les orientations de la politique de l’habitat et du logement

« L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. » Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), art. L. 441.

L’objectif de la Ville consiste donc à accompagner les administrés dans leurs démarches de logement.

Ainsi, le service Logement garantit :

-      - Une transparence s'agissant des règles d’instruction des demandes de logement social (DLS) ( ci-joint, page 7 , http://fr.calameo.com/read/000251004da879fa9209d )

-      - Une aide à la constitution des dossiers de DLS ; 

-      - Un suivi et un accompagnement des demandeurs dans leurs démarches auprès des partenaires institutionnels et des bailleurs ;

Le logement social à Goussainville

Le nombre de logements :

La Ville compte 2700 logements sociaux.

Les bailleurs sociaux :

Ces logements appartiennent à 9 bailleurs sociaux qui sont : Coopération et Famille, France Habitation, Opievoy, Erigère, Osica, Espace Habitat Construction, Emmaüs-Habitat, La Maison du Cil et Val d’Oise Habitat.

Plusieurs organismes, tels que la préfecture, les collecteurs d’Action Logement (anciennement dénommés collecteurs 1 % logement) ou les mairies sont des « Réservataires ». De ce fait, ils peuvent présenter des candidatures sur les logements de leur contingent dont la répartition à Goussainville est la suivante : Camembert de la repartition des contingents

Les différents types de logements sociaux :

D’une manière générale, il existe différents types de logements sociaux. Ils sont nommés d'après le prêt utilisé pour financer le logement :

PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) :

PLUS (Prêt locatif à usage social) :

PLS (Prêt locatif social)

PLI (Prêt locatif intermédiaire)

 

A Goussainville, nous sommes concernés par le PLAI et le PLUS.

La procédure d’attribution se déroule en 2 temps :

La ville de Goussainville (réservataire) sélectionne les dossiers à présenter au bailleur (propriétaire) ;

La commission d’attribution de logement du bailleur (la CAL) étudie à huis clos tous les dossiers, retient ou non 1 des candidats présentés et lui attribue le logement.

 

Les grands principes de l’attributtion :

La commune de Goussainville, avec ses 20 %,  a un contingent de 550 logements sociaux. Elle peut donc présenter des candidats sur des logements vacants de son contingent, mais elle n'attribue pas de logement.

Tous les logements restent la propriété des bailleurs sociaux qui décident d’attribuer ou non le logement au candidat proposé par la mairie ou par un autre réservataire (Préfecture du Val-d’Oise, Action Logement, etc.).

 

Le bailleur reste le principal décisionnaire de ses attributions.

 

Nombre de dossiers instruits et délai moyen d’attente :

En 2014, la mairie de Goussainville a enregistré 1600 DLS et a pu reloger 38 familles.

 

Le délai moyen d’attente pour recevoir une proposition faite par la mairie de Goussainville est d’environ 4 ans.

Qui peut déposer une demande de logement social ?

Les organismes HLM (bailleurs sociaux) attribuent les logements aux bénéficiaires qui répondent aux conditions définies par l’article R. 441-1 du CCH : condition de ressources (pour tous) et condition de séjour pour les personnes étrangères.

 

Condition de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'un logement social:

 

Pour les PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : tableaux à consulter en bas de la page

Pour les PLUS (Prêt locatif à usage social) : tableaux à consulter en bas de la page


Conditions de séjour (uniquement pour les personnes hors UE) :

Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans les conditions définies par l’arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation disponibles sur les liens suivant:

 

Article R. 300-1:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E681B018A0E3328DAF26E55325AA966.tpdila18v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019455490&dateTexte=20160322&categorieLien=cid#LEGIARTI000019455490

 

Article R.300-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019455900&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110101

Où déposer ma demande de logement social (DLS) en Île-de-France?

 Où déposer ma demande de logement social ?

 

Le site Internet mis à disposition par le ministère chargé du logement, à l’adresse : www.demande-logement-social.gouv.fr, est un guichet d’enregistrement en ligne de votre DLS.

 

Tous les organismes HLM et toutes les collectivités territoriales (mairie de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre domicile à venir) sont des guichets qui peuvent vous informer et enregistrer votre DLS.

 

Si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé qui cotise pour «  l'effort à la construction », vous pouvez demander un logement réservé au 1% à votre employeur. Le collecteur « Action Logement » peut également enregistrer votre DLS.

Si votre employeur ne dispose pas d'un service dédié à la DLS, il pourra vous orienter vers le comité interprofessionnel du logement (CIL) compétent. Pour plus de renseignements sur la participation des employeurs à l'effort de construction, vous pouvez consulter le site d'Action Logement à l'adresse suivante : www.actionlogement.fr.

 

Comment déposer ma demande de logement social à Goussainville?

Comment déposer ma demande de logement social à Goussainville ?

L’enregistrement de votre DLS ne peut se faire qu’après réception du formulaire unique (cerfa n° 14069*02) cohérent et correctement renseigné et disponible en téléchargement en bas de la page.

Le service Logement vous accueille et vous renseigne pour toutes les démarches relatives au logement.

Pour déposer votre dossier :

Le dépôt des dossiers se fait uniquement sur Rendez-vous, en téléphonant au : 01 39 94 60 77 ou 01 39 94 60 79.

Afin de traiter immédiatement votre demande de logement, vous devez vous présenter personnellement au rendez-vous et  muni des pièces justificatives, disponibles en pièce jointe, en original et en photocopies, à joindre à votre dossier.

 

Important à noter :

 

- Vous devez signaler tout changement dans votre situation.

 

- Votre DLS a une durée de validité de 12 mois,

 

- Vous devez renouveler votre DLS au plus tard 1 mois après la date de son expiration, sinon elle sera radiée automatiquement par le système national.

 

Liste des pièces jointes : Cerfa
Justificatifs à joindre à la DLS

Les logements d'urgence et les logements temporaires

Les logements d'urgence et temporaires:

Urgence :

La mission de mise à l'abri des personnes ou des familles complètement dépourvues de logement relève des prérogatives de l'Etat. Toutes les demandes de place en structure d'hébergement, en hôtel ou en logement d'urgence et intermédiaire doivent absolument être faites auprès du 115 ou des Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation du département (SIAO 95).

Temporaire:

Si vous êtes une personnne seule ou un parent isolé avec 1 enfant moins de 3ans ou un jeune travailleur célibataire n'ayant pas directement accès à un logement locatif social ou privé ou à la recherche d'un logement temporaire, les 2 résidences sociales Corot et Millet, gérées par ADEF, peuvent vous apporter des solutions de studio meublé.

Comment faire une demande?

-En remplissant votre demande en ligne directement sur le side d'ADEF ;
-En vous présentant directement aux 2 résidences, Corot et Millet ;
-En vous présentant au service logement de Goussainville, si vous habitez déjà Goussainville et si vous souhaitez vous enregistrer sur la liste d'attente de la ville.

Les services annexes

Conseils juridiques en matière du logement:


En partenariat avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL95), la mairie de Gousainville offre à ses habitants des consultations hebdomadaires et gratuites avec les juristes spécialisés en logement habitat.

-La permanence à l'Hôtel de ville:
Le 2ème Mardi matin de chaque mois
Prise de rendez-vous au : 01 39 94 60 77 ou 60 79

-La permanence à la Plateforme des Services Publics:
Le 4ème Mardi matin de chaque mois
Prise de rendez-vous au : 01 39 94 69 70

Contacts et liens utiles

Contatcs et liens utiles

Vous trouverez ci-contre le document à télécharger pour obtenir les contacts et liens utiles

Questions fréquentes concernant ma demande de logement social

Vous trouverez ici des réponses à vos principales questions relatives à l'accès au parc social.