Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme aménagement

Il se tient à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire : constitution de dossiers, connaissance de vos droits, consultation de documents officiels.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous en contactant le service urbanisme au 01.39.94.61.47 ou 01.39.94.60.56 pour les permanences suivantes :

Permanence d’un architecte conseil (le 1er mercredi du mois)
Permanence d’un instructeur pour la réception de votre dossier (chaque mardi et samedi matin)


Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la mairie, s'il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique existantes.

La mairie peut également décider de surseoir à statuer.  Il s'agit pour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d'élaborer ou de réviser son PLU.

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ØFormulaires de demande d’autorisation d’urbanisme à télécharger : accéder au téléchargement des formulaires depuis le site Service Public 

Création de logement dans un immeuble existant

Le Conseil Municipal a adopté le 2 février 2017 un dispositif d’autorisation préalable à la création de plusieurs logements dans un immeuble ou un pavillon.

Cet outil permet à la Ville d’avoir un regard supplémentaire sur les divisions pavillonnaires réalisées et de recourir à une amende immédiate ordonnée par le Préfet en cas de division illégale.

Toute demande de division pavillonnaire en zone de bruit D du Plan d’Exposition au Bruit doit faire l’objet d’une demande d’autorisation obligatoire à déposer en Mairie : Cerfa n°13703*05.

Aucune division pavillonnaire ne peut être autorisée sur les autres zones de la commune.


Toute personne divisant son pavillon en plusieurs logements sans autorisation s’expose à une amende immédiate de 15 000 euros pouvant être porté à 25 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.


Les pièces à fournir pour une demande d'autorisation : 

•  Le formulaire cerfa n°13404*05 complété et reprenant à minima : 

- l’identité et l’adresse du ou des demandeurs (avec son N° SIRET s’il s’agit d’une personne morale et sa date de naissance si c’est une personne physique)

- le nom du ou des propriétaires s’il n’est pas le demandeur

- la localisation et la désignation de l’immeuble s’il est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif

- la nature et la consistance des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée

- la surface plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond, le volume habitable, la surface des baies

• Un plan de situation du terrain

• Un plan d’aménagement intérieur (reprenant notamment l'emplacement des ventilations)

• Le plan de masse des construction avant et après travaux matérialisant notamment les places de stationnement

• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet 

• Le plan des façades avant et après travaux si modification

• Le plan des toitures avant et après travaux en cas d’aménagement de combles

• Un document graphique : insertion du projet si les façades doivent être modifiées

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

• Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

• Un dossier technique amiante (art R. 1334-29-5 du code de la santé publique) Maison construite avant le 1er juillet 1997) si pas d’information, attestation de propriété

• Le constat des risques d’exposition au plomb (R.1334-12 du Code de la santé publique) Maison construite avant le 1er janvier 1949 si pas d’information, attestation de propriété