Habitat indigne ou insalubre

Habitat indigne ou insalubre


Habitat indigne ou insalubre

Goussainville s'engage à promouvoir les actions en faveur de la santé et de la qualité de la vie des goussainvillois à travers les différents secteurs de sa politique municipale. Les activités du pôle Hygiène relèvent de la volonté municipale de contribuer au mieux-être des habitants, notamment dans le champ de la prévention. Le pôle Hygiène a donc une mission de santé publique. Il vise à lutter contre l’habitat indigne. Ainsi, en cas de logement indigne à l’habitation, le service urbanisme dresse un constat et entame une procédure en vue d’obliger le propriétaire à effectuer les travaux.   

                   

 L’habitat dégradé :

Les cas de logements dégradés sont nombreux. Il existe différents degrés d'habitat dégradé, à savoir :

Mauvais entretien des réparations locatives : toutes les petites réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire
Mauvais entretien des réparations importantes : les réparations importantes sont à la charge du propriétaire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure
Logement indécent : L'indécence d'un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s'apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité. Il appartiendra au locataire d'apporter la preuve de la non décence par tout moyen au tribunal.
Manquement à l'hygiène et à la salubrité de l'habitat : en cas de manquement aux règles du Règlement Sanitaire Départemental. Le Règlement Sanitaire Départemental définit des normes en matière de configuration des locaux d'habitation (dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à l'entretien des bâtiments.

La mise en Péril :

La procédure de péril concerne tout élément bâti (murs, immeuble occupé ou non, partie d'immeuble) et les désordres constatés doivent porter atteinte à la solidité de l'édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs, et créer un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public.


Logement insalubre :

La notion d'insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l'indignité de l'habitat. L'insalubrité sera appréciée à l'occasion d'une visite des lieux avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et relève de la compétence du préfet.

Il est important de ne pas confondre logement insalubre et indécent. En effet, l'insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins, alors que l'indécence concerne une relation contractuelle entre un propriétaire bailleur et un locataire et elle s'applique aux logements en location. En cas d’indécence du logement, il est nécessaire de saisir le juge alors qu’en cas d’insalubrité ce sont les services municipaux qu’il est nécessaire de saisir.


Les litiges entre bailleur et locataire :

Concernant les litiges de nature individuels portant sur les sujets relatifs au logement (charges locatives, état des lieux, réparations locatives et décence) je vous invite à vous orienter vers la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU VAL D’OISE (CDC) :

DDCS

Service Hébergement Logement/CDC

5, avenue Bernard Hirsch

95010 CERGY PONTOISE Cedex

tel : 01 77 63 61 40

Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de rechercher une solution amiable aux litiges qui opposent les bailleurs et les locataires. L’avis de la CDC peut le cas échéant être transmis au juge si celui-ci est saisi. La saisine de la CDC, par le locataire ou par le bailleur, est gratuite. Votre dossier doit être adressé au Secrétariat de la Commission.


Lutte contre les punaises de lit :

La lutte contre les punaises de lit est complexe : elle ne peut reposer sur le seul traitement chimique des lieux.

Pour plus d’informations, téléchargez ci-dessous la brochure sur les punaises de lit  élaborée par le CHU de Nice. Cette brochure fournit des informations détaillées sur les actions à mener.

Cette lutte doit être menée conjointement sur cinq axes :

 1- Interrogatoire épidémiologique et clinique des patients

2- Recherche active de l’insecte afin d’identifier les lieux de ponte

3- Lutte mécanique (nettoyage quotidien par les occupants)

4- Lutte chimique

5- Prévention

Il vous est conseillé de ne pas réaliser de traitement chimique immédiatement et de le programmer après le traitement mécanique des logements.


Les démarches :

La marche à suivre en cas de constatation d’habitat dégradé est la suivante :

Écrire à son propriétaire (courrier simple puis recommandé) pour lui demander de faire les travaux liés aux problèmes rencontrés dans son logement (par exemple des travaux liés à l’humidité).
Si rien n’est fait, saisir le service Urbanisme en lui transmettant copie de ces courriers à l’adresse suivante : service Urbanisme, Hôtel de Ville, 1 Place de la Charmeuse - 95190 GOUSSAINVILLE. Le locataire et le propriétaire seront alors convoqués pour une visite du logement.
Un rapport de visite sera ensuite établi puis, s’il y a lieu, une mise en demeure sera adressée au propriétaire pour réaliser les travaux de mise en conformité.
À défaut d’exécution, le service urbanisme pourra dresser un procès-verbal et le transmettre à l’officier du ministère public.


Pour plus d’informations, téléchargez ci-dessous le guide habitat indigne pour les locataires qui vous propose notamment des exemples de courrier afin d’écrire au propriétaire ou à la mairie.