MENTION D’INFORMATION TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA VIDÉOPROTECTION

Dans le cadre de ses missions relatives à la sécurité des personnes et des biens, la Ville de Goussainville est amenée à collecter vos données à caractère personnel (exemple : images…) dans des fichiers informatisés qui font l’objet de différents traitements.

 

Monsieur le Maire est le responsable du traitement (RT) de ces données.

Le délégué à la protection des données (DPO), est la personne référente dans la Collectivité sur le sujet.

 

Ces données à caractère personnel ne seront traitées ou utilisées que pour les finalités suivantes :

  • La sécurité des personnes
  • Le secours à personne
  • La prévention des atteintes aux biens
  • La protection des bâtiments publics
  • La prévention du trafic de stupéfiants

 

Les bases légales de ces traitements sont :

  • Exécution d'une mission d'intérêt publique ou relevant de l'autorité publique ;

 

Données et catégorie de données :

Les usagers de la voie publique et des bâtiments publics sont filmés par le dispositif.

 

Destinataires des données :

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux agents de la Collectivité habilités à les traiter au regard de leurs attributions.

En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuvent accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

 

Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur

 

Les destinataires des données sont, à ce jour, intégralement situés au sein de l’Union Européenne (UE).

 

Conservation des données :

Les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

 

Toutefois, dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements peuvent être conservés au-delà des 30 jours. Ils sont alors conservés sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

 

Pendant toute la durée de conservation des enregistrements, la Collectivité met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité.

 

Droit des personnes :

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Ces droits d'accès peuvent s'exercer sur place ou sur demande écrite.

 

Pour exercer ces droits, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, contacter le délégué à la protection des données (DPO) :

  • Courriel : dpo@ville-goussainville.fr
  • Courrier postal : DPO, Place de la Charmeuse 95191 Goussainville Cedex.
  • Téléphone : 01 39 94 61 33

 

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits “Informatique et Libertés” ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) :

  • Via leur site : www.cnil.fr
  • Par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07